Avantages fiscaux

Un crédit d‘impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
• L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 €

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

• Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60% de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
• Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.

Une attestation annuelle est délivrée à chaque bénéficiaire, faisant office de justificatif auprès des Finances Publiques.

Fonctionnement

L‘association fonctionne en mode prestataire c‘est-à-dire qu‘Aividance est l‘employeur de l‘intervenant à domicile et s‘occupe de tous les aspects administratifs et légaux.

L‘adhérent bénéficie d‘un service d‘aide à domicile sans avoir à assumer les responsabilités incombant aux employeurs, ni à organiser le travail des salariés.

Moyens de paiement

• Prélèvement : simple et sécurisé, à privilégier
• Chèque bancaire ou postal
• Chèque Emploi Service Universel pré-financé